Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Nounée (« le Service ») est un logiciel SaaS destiné aux assistantes maternelles indépendantes en France pour gérer un cahier de liaison numérique avec les parents employeurs.
2. Inscription
L'inscription est réservée aux assistantes maternelles agréées par leur Conseil départemental. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies.
3. Abonnement & résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement, prélevé via Stripe. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace abonnement. Aucun remboursement au prorata.
4. Photos d'enfants
Vous vous engagez à n'envoyer une photo qu'aux parents qui ont donné un consentement explicite. Toute photo est privée par défaut. Vous êtes responsable du respect du droit à l'image.
5. Limitation de responsabilité
Nounée est un outil de communication. Il ne remplace pas la déclaration légale obligatoire des heures (Pajemploi) ni la facturation officielle.
⚠️ Document type — à faire valider par un avocat avant mise en production. Voir CLAUDE.md > RGPD.